Conditions générales d'utilisation de l'application

Merci de lire attentivement les présentes modalités d'utilisation (CGU) de l’Application Mourgues du Grès Connect avant de la parcourir. En utilisant cette Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

PROPRIÉTAIRE ET RESPONSABLE DE PUBLICATION

L’application mobile Mourgues du Grès Connect est la propriété de Astragale Connect dont les éléments d'identification sont les suivants :

Astragale Connect

Adresse : 524 chemin du Riouffret

84460 Cheval-Blanc

Tél : 09 83 30 27 26

Mail : contact@astragaleconnect.fr

RÉALISATION DE L’APPLICATION

La conception graphique et technique de l’application ainsi que sa maintenance sont effectuées par la société WebSenso.

Agence WebSenso

Forme sociale : SARL

N°SIRET : 514 911 098

Adresse : Rue des balcons, 05230 CHORGES

Tél : +33 4 92 44 13 73

Mail : contact@websenso.com

Site internet : www.websenso.com

SERVEURS ET HÉBERGEMENTS

Société OVH

Adresse : 2, rue Kellerman, 59100 Roubaix

N°SIRET : RCS Roubaix - Tourcoing B 424 761 419

Pour toutes informations concernant la présente application vous pouvez contacter le service compétent à l'adresse électronique : support@websenso.com

Mourgues du Grès Connect est une application créée par la société ASTRAGALE CONNECT qui a concédé plusieurs contrats de mise à disposition d'Application accompagnés de contrats de sous-licence d'exploitation de ladite Application.

Dans le cadre de ces sous-licences, les présentes Conditions Générales d'Utilisations ont été établis pour fixer les droits et les devoirs de chaque partie.

1. Votre relation avec ASTRAGALE CONNECT et Château Mourgues du Grès

L'utilisation de l'application Mourgues du Grès Connect (« l'Application») et de tous les produits dérivés, logiciels, site internet et tout autre élément qui pourrait y être intégré, fournis par l'Application Mourgues du Grès Connect ou par son intermédiaire, sont soumis aux termes d'un contrat qui vous lie à la société ASTRAGALE CONNECT, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 84460 CHEVAL-BLANC – 524 Chemin de Riouffret et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AVIGNON sous le numéro 818 313 231 et Château Mourgues du grès 1055 chemin Mourgues du grès 30300 Beaucaire.
Vous êtes informés qu'ASTRAGALE CONNECT est le titulaire de tous les droits sur l'Application. Château Mourgues du grès est titulaire d'un contrat de mise à disposition d'application avec licence d'utilisation.
Ce contrat a force obligatoire entre vous, Château Mourgues du grès et ASTRAGALE CONNECT relativement à l'utilisation de l'Application. Il est important que vous les lisiez attentivement.
Les Conditions s'appliquent à tous les Utilisateurs de l'Application. Le terme Utilisateur, pour le besoin des présentes désigne :

Les personnes morales ou physiques ayant accès à l'Application par l'intermédiaire du fournisseur de Contenu en charge direct du Service prodigué : Château Mourgues du grès.

5. Le « Contenu » comprend tous les éléments pouvant être intégrés ou modifiés sur l'Application que vous pouvez visualiser, auxquels vous pouvez accéder, dans le cadre de l'Application.

2. Acceptation des Conditions

Pour utiliser l'Application, vous devez, au préalable, accepter les Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pourrez pas utiliser l'Application.
Vous ne pouvez ni utiliser l'Application ou accepter les présentes Conditions si :

Vous n'avez pas la majorité légale requise pour conclure un contrat,
Si vous n'avez pas la capacité juridique pour conclure un contrat,
Si vous concluez ce contrat pour le compte d'un tiers qui ne vous en a pas donné pouvoir,
Si les lois de votre pays de résidence ou du pays à partir duquel vous accédez à l'Application ou l'utilisez vous interdisent de recevoir ou d'utiliser cette Application.

3. Nous vous recommandons de télécharger un exemplaire des présentes.

3. Modifications des Conditions

ASTRAGALE CONNECT se réserve le droit de modifier périodiquement les conditions, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et règlementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées dans le cadre de l'Application.
Dans ce cadre, ASTRAGALE CONNECT s'engage à vous prévenir préalablement à ce changement, dans un délai d'au moins DEUX (2) mois avant l'entrée en vigueur des modifications. Vous disposerez alors d'un délai d'UN (1) mois pour accepter les nouvelles modifications. A défaut, au terme de ce délai, l'accès à l'Application vous sera retiré.

4. Accès à l'Application

Pour accéder aux fonctionnalités de l'Application, vous devez la télécharger via des plateformes dédiées.
Vous êtes informés que l'Application utilise les services de deux plateformes de téléchargement tierces dénommées « GOOGLE PLAY » et « APP STORE », qui disposent de leurs propres conditions générales d'utilisation, ce que vous reconnaissez expressément.
Vous reconnaissez que vous êtes le seul responsable, envers ASTRAGALE CONNECT, Château Mourgues du grès et tout tiers, de toute activité effectuée à partir de vos appareils.
Les équipements et moyens matériels permettant la connectivité à l'Application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Vous reconnaissez que votre accès à l'Application peut être conditionné à certaines exigences techniques. Vous devez donc vous assurer de disposer d'un téléphone mobile ou tablette comportant un système d'exploitation supportant l'installation de l'Application et ses éventuelles mises à jour et d'un navigateur récent.

En tout état de cause, vous utilisez votre appareil à vos risques et périls. Vous devez vous charger de télécharger et installer sur lesdits appareils toute mise à jour qui pourrait être nécessaire à l'utilisation de l'Application.

5. Sur le site (lieu physique), objet de l'application, des balises sont installées par la société ASTRAGALE CONNECT afin de permettre l'interactivité avec l'Application. Ces balises sont de la propriété exclusive d'ASTRAGALE CONNECT. En cas de détérioration, ASTRAGALE CONNECT se réserve le droit à toutes poursuites.

6. En cas de problématique technique concernant la connexion ou l'usage de l'Application vous devez contacter la société ASTRAGALE CONNECT aux adresses suivantes :

Courrier : ASTRAGALE CONNECT, 524 Chemin du Riouffret – 84460 Cheval-Blanc,
Mail : contact@astragaleconnect.fr.

5. Droit d'utilisation

Cette Application offre à chaque Utilisateur, l'accès à plusieurs services en ligne. ASTRAGALE CONNECT accorde ainsi à chaque Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation de l'Application, de ses services et informations.
Ce droit est révocable, non-transmissible, non-cessible, non-exclusif et gratuit.
Cette concession de droit ne peut en aucun cas être interprétée comme une cession implicite d'un droit de propriété intellectuelle, notamment sur le logiciel développé, les graphismes, le nom de l'Application. Ce droit d'utilisation ne peut non plus être interprété comme concédant un droit quelconque de modification ou de reproduction sur des supports identiques ou différents.

6. Restrictions générales d'utilisation

ASTRAGALE CONNECT et Château Mourgues du grès vous autorisent par les présentes à accéder et à utiliser l'Application et ses services, sous réserve du respect des conditions ci-après édictées. Vous reconnaissez que le non-respect de l'une d'elles constitue, de votre part, un manquement aux présentes Conditions pouvant entrainer la résiliation du droit d'accès et d'utilisation à l'Application et ses services.
Vous vous engagez à :

Ne pas copier, reproduire, diffuser, distribuer, transmettre ou vendre toute ou partie de l'Application ou des services, notamment le Contenu, sur tout support, sans l'autorisation préalable écrite d'ASTRAGALE CONNECT et Château Mourgues du grès, sauf si l'Application fournit les moyens d'une telle distribution via une fonctionnalité, notamment une fonctionnalité de partage sur d'autre sites ;
Ne pas modifier, ni altérer, toute ou partie de l'Application et des services, notamment le backoffice ;
Ne pas accéder au Contenu par quelque moyen que ce soit autre que la connexion fournie par l'intermédiaire de l'Application, ou tout autre moyen que Château Mourgues du grès peut explicitement désigner à cet effet ;
Ne pas utiliser l'Application, les services et le contenu dans un but commercial, sans l'autorisation préalable écrite de Château Mourgues du grès et ASTRAGALE CONNECT; la vente de publicité, promotions et de sponsoring sur tout page de tout blog ou site web recevant de la publicité et comportant le Contenu fourni via l'Application et ses services ;
Ne pas utiliser l'Application ou ses services pour solliciter une activité commerciale ou ayant un lien avec une entreprise commerciale ;
Ne pas solliciter à des fins commerciales les Utilisateurs de l'Application ;
Ne pas utiliser, ni lancer de système automatisé (notamment tout robot ou spider) avec un accès à l'Application et ses services de telle sorte qu'il envoie plus de messages de requêtes aux serveurs d'ASTRAGALE CONNECT pendant une période donnée, que ne peut raisonnablement en produire un être humain pendant la même période en utilisant un navigateur internet standard disponible sur le marché ;
Ne pas collecter, ni recueillir des données à caractère personnel sur tout Utilisateur de l'Application ou de tout autre service ;
Ne pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, vendre, concéder des licences ou autrement exploiter tout Contenu pour tout usage autre que celui prévu par l'Application, sans l'accord préalable écrit de Château Mourgues du grès ;
Ne pas effectuer de « technology reverse » afin de copier le code informatique de l'Application ou de le diffuser.

3. L'Utilisateur peut opérer :

Le téléchargement des informations et du Contenu à condition que ces dernières ne fassent l'objet que d'un usage exclusivement personnel et non commercial (exception de copie privée) et ne fassent l'objet d'aucune modification ou altération d'aucune manière ;
Lorsqu'il a obtenu l'accord préalable écrit nécessaire, reproduire et diffuser le contenu à la condition que la source soit clairement identifiée.

4. ASTRAGALE CONNECT et Château Mourgues du grès accordent aux gestionnaires de moteurs de recherche publics l'autorisation d'utiliser des spiders pour copier des données à partir du site dans le seul but de créer des référencements de ces données consultables par le public, mais non des caches ou des archives de ces données. ASTRAGALE CONNECT et Château Mourgues du grès se réservent le droit de révoquer cette autorisation à tout moment soit de manière générale soit dans des cas spécifiques.

7. Contenu

Vous êtes informés et ainsi vous reconnaissez que la société ASTRAGALE CONNECT ne publie pas de Contenu sur la présente Application. Ainsi, conformément à la loi informatique et libertés de 1978, ASTRAGALE CONNECT a la qualité d'hébergeur et ne peut ainsi voir sa responsabilité engagée au titre du Contenu publié.
Vous êtes informés et ainsi vous reconnaissez que Château Mourgues du grès est en charge de la publication de Contenu et qu'il est ainsi, à ce titre, seul responsable des publications sur l'Application.

8. Propriété intellectuelle

Les Présentes conditions n'entrainent le transfert d'aucun droit d'auteur, droit des marques, droit sur le nom commercial au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le Contenu de l'Application et ses services.
Tout contenu disponible par le biais de l'Application constitue la propriété exclusive d'ASTRAGALE CONNECT ou de Château Mourgues du grès ou est concédé par licence ou autorisation expresse. Ce Contenu peut être protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle.
Tous les noms de commerce ou les marques figurant dans un Contenu qui n'a pas été soumis par vous, sont détenus par leurs propriétaires respectifs. Un tel Contenu ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit des propriétaires.

9. Données personnelles

Si Château Mourgues du grès est en charge de la gestion de l'Application, les données personnelles sont collectées via ASTRAGALE CONNECT.
ASTRAGALE CONNECT délègue également la collecte et le traitement de ses données à la société WEBSENSO, société à responsabilité limitée au capital de 6 000 euros, dont le siège social est sis 38 allée des milans – 05160 SAVINES LE LAC et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GAP sous le numéro B 514 911 098.
ASTRAGALE CONNECT délègue ses serveurs et l'hébergement de l'application à l'entreprise WEBSENSO qui elle-même délègue à la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 euros, dont le siège social est sis 2 Rue Kellermann – 59100 ROUBAIX et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro B 424 761 419.
Seules les données suivantes sont collectées et font l'objet d'un traitement :

réseau, fournisseurs d'accès
modèle de l'appareil utilisé,
langue et pays du téléphone,
géolocalisation,
information relatives à des points de connexion (Wi-Fi, antennes relais, appareils avec Bluetooth activé..)

5. Le traitement de données opéré a pour finalité :

D'améliorer les services de WEBSENSO en analysant la façon dont sont utilisées les Applications qu'ils hébergent,
De permettre à ASTRAGALE CONNECT de faire des statistiques d'audience menant à améliorer l'Application pour le public cible,
Communiquer avec vous par voie de notifications ou de push notamment pour vous prévenir de toute problématique liée à l'Application.

6. Les Données font l'objet d'un traitement automatisé aux fins de gestion ainsi qu'à des fins de recommandation de conseils et d'études de statistiques.

7. En aucune manière les données collectées font l'objet d'un partage à des tiers ou ne sont utilisées pour des finalités autres que celles susmentionnées et seront traitées de manière anonyme dans la mesure du possible.

8. L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son téléphone mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'application, l'Utilisateur peut :

être guidé lors de recherches d'itinéraires ou de plans ;
recevoir des messages à caractère commercial durant la session d'utilisation de l'application.

Le téléphone mobile calcule alors lui-même sa position.

9. En application des dispositions légales et règlementaires, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez :

Ecrire à ASTRAGLE CONNECT, 524 Chemin du Riouffret – 84460 Cheval-Blanc,
Ecrire à contact@astragaleconnect.fr.

10. Conformément à la règlementation sur le droit à l'oubli vous avez également la possibilité de demander à ce que tout Contenu lié à vous soit supprimé, sauf à ce que ce dernier soit utile pour des besoins d'information des Utilisateurs.

11. Conformément à la loi informatique et libertés vos données sont conservées durant le temps strictement nécessaire au traitement, soit pendant toute la durée d'utilisation de l'Application. Ces dernières ne seront supprimées qu'après un délai d'1 an à compter de la désinstallation de l'Application, à l'exception des données requérant une conservation plus longue en vertu de la loi et du règlement, qui pour leur part feront l'objet d'un archivage.

10. Cessation de vos relations avec Château Mourgues du grès et ASTRAGALE CONNECT

Les présentes Conditions continueront à trouver application jusqu'à leur résiliation par vous ou par Château Mourgues du grès ou ASTRAGALE CONNECT dans les conditions ci-après exposées.
Pour résilier votre contrat vous pouvez le faire soit par notification à Château Mourgues du grès ou ASTRAGALE CONNECT à tout moment, soit en désinstallant l'Application.
Château Mourgues du grès et/ou ASTRAGALE CONNECT peuvent à tout moment résilier votre contrat si :

Vous ne respectez pas l'un quelconque des termes de ces Conditions, ou
Ils y sont contraints par la loi,
S'ils s'apprêtent à cesser de fournir le service de l'Application, ou
Le service sous la forme mise à votre disposition n'est plus commercialement viable.

4. Dès la résiliation des Conditions, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent aux Conditions ou qui sont prévues pour survivre aux Conditions, continueront à s'appliquer.

11. Limitation de responsabilité

ASTRAGALE CONNECT intervient en sa qualité d'hébergeur et n'est donc pas responsable du Contenu publié.
ASTRAGALE CONNECT déclare faire tout son possible pour que les informations publiées ne soient pas manifestement illicites, attentatoires aux droits des personnes, à leur dignité et leur intégrité. Cette obligation n'est qu'une obligation de moyens et non de résultat. Ainsi, ASTRAGALE CONNECT ne garantit pas que vous ne soyez pas exposé à ce type de Contenu. Vous avez la possibilité de dénoncer ce Contenu à ASTRAGALE CONNECT qui établira si ce-dernier doit faire l'objet d'une modération.
Château Mourgues du grès intervient en qualité d'éditeur. Il est seul responsable de ce qui est publié sur l'Application.
ASTRAGALE CONNECT ou Château Mourgues du grès ne pourront être responsables à votre égard de :

Liens renvoyant vers d'autres sites ;
Manière générale, tout dommage indirect qui pourrait vous être causé, y compris toute perte de profit (qu'elle soit directe ou indirecte), toute perte de clientèle, de notoriété commerciale ou toute perte de données que vous pourriez subir ;
Toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir du fait de :
- Publicité figurant sur le site ;
- Toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l'insu, de rencontres ou prises de contact avec plusieurs Utilisateurs à la suite de l'utilisation de l'Application ;
- Tout changement qu'ASTRAGALE CONNECT pourrait apporter à l'Application ou toute suppression temporaire ou définitive de l'offre ;
- La suppression, l'endommagement ou le défaut de stockage du Contenu consécutives au matériel utilisé qui ne serait pas de la responsabilité d'ASTRAGALE CONNECT ou Château Mourgues du grès ;
- Une mauvaise utilisation de l'Application ;
- Une exposition négligente à un risque contre la sécurité de ses données et de son matériel,
- L'indisponibilité de l'Application suite à un cas fortuit, de surveillance hors du contrôle d'ASTRAGALE CONNECT (notamment en cas d'intervention de ses sous-traitants) et/ou en cas d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Application.

5. En dehors des cas où l'exclusion ou la limitation de responsabilité ne peut être envisagée, la responsabilité d'ASTRAGALE CONNECT et de Château Mourgues du grès sera limitée aux dommages directs et certains. ASTRAGALE CONNECT et Château Mourgues du grès ne pourraient être tenus pour responsable de dommages indirects incertains (gain manqué, père de chance, perte de données, etc.).

12. Stipulations générales

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et ASTRAGALE CONNECT et/ou Château Mourgues du grès quant à votre utilisation de l'Application et remplacent tout accord antérieur qui aurait pu survenir entre vous et ASTRAGALE CONNECT et/ou Château Mourgues du grès.
Les présentes mentions sont régies par les lois en vigueur, aussi bien nationales qu'internationales, et toute contestation ou litiges seront portés devant les juridictions compétentes.
Les clauses des présentes conditions Générales d'Utilisation sont autonomes. Ainsi, une clause déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement et après dénonciation d'une des parties, n'affectera pas la validité des autres clauses. Les Parties s'engagent néanmoins à se réunir pour renégocier la clause et trouver une résolution amiable.
Vous reconnaissez que si ASTRAGALE CONNECT ou Château Mourgues du grès ne fait pas valoir tout droit ou recours prévus aux présentes Conditions (ou dont ils peuvent bénéficier en vertu de la loi applicable), cela ne pourra être interpréter comme valant renonciation à l'exercice desdits droits.
En cas de litige, les Parties s'engagent à faire tout leur possible pour tenter une résolution amiable de ce dernier avant tout recours contentieux.